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ordinaire qui ressemble au Tchoû-mi-Yuan, le conseil de sécurité de Kubilai). Il en est autrement lorsque la décision prononce une sanction administrative, le juge ne pouvant quannuler la sanction qui devient sans effet. En outre, l'on ne peut exiger de l'intéressée qu'elle exerce un travail au cours de ses études puisquil sagit détudes de plein exercice et que l'intéressée doit également combler un retard de langue. 954 Les modalités de récupération du minimex sanalysent de manière différente selon que cette récupération seffectue à légard dun couple marié ou un couple cohabitant. . 933 Il est réservé sur les dépens lorsque le Tribunal renvoie laffaire devant le Tribunal initialement territorialement compétent, sursoit à statuer ou ordonne une réouverture des débats. Il serait en effet aberrant dencourager un demandeur à demeurer un assisté en lui conseillant de se contenter de son diplôme secondaire technique et sans doute de sinscrire définitivement comme demandeur demploi au lieu de lencourager à obtenir une qualification professionnelle quil a la capacité. Dans un cas où la demanderesse refuse un contrat de travail (femme de ménage) offert par.P.A.S. Qui refusent le minimum de moyens d'existence. . 763 La période litigieuse sétend donc du jour de la prise de cours de la décision querellée jusquau prononcé du jugement, notamment lorsque les décisions successives.P.A.S. La visite domiciliaire commence lorsque lassistant social va au-delà de lendroit initialement assigné par loccupant à la simple rencontre. En cas dabsence au domicile lors du passage de lassistante sociale. Polyglotte, Marco Polo parlait vraisemblablement le mongol, le chinois, le persan, le ouïgour et l' arabe.

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Ch rencontre hoei 842 A titre exemplatif, on peut relevé que : le recours introduit par requête du 4 septembre 2000 contre une décision du, notifiée le, est tardif et irrecevable que lon se situe en matière daide sociale ou de minimex ; 843 le recours introduit le 2 novembre. Loctroi à titre provisionnel du minimex pendant trois mois devrait permettre au bénéficiaire sans abri de rechercher un logement, de conclure un contrat de bail et de sy installer de manière effective. .
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Le demandeur qui abandonne son travail au motif que son lieu de travail est trop éloigné et partant trop coûteux en frais de transport ne prouve plus sa disposition au travail 219. Le Ministre Flamand détermine la façon dont les avances sont faites aux établissements au cours de la durée de la procédure. Il nest pas possible pour les.P.A.S. Les dispenses de preuve Larticle 6, 1er de la loi du impose au demandeur de minimex de «faire la preuve quil est disposé à être mis au travail à moins que cela savère impossible pour des raisons de santé ou déquité». Il conviendra donc den tenir compte en application de larticle 21 de larrêté royal du 139. Cette prime dinstallation est étendue à tout bénéficiaire qui résidait en permanence dans une résidence de loisirs et de plein air ou en camping-caravaning, parce quil nétait pas en mesure de disposer dun autre logement et quil quitte définitivement cette résidence pour occuper un logement. Pourtant, il existe depuis longtemps une certaine jurisprudence qui relie expressément le devoir de motivation et le devoir d'audition aux droits de la défense, et qui en conclut que les décisions qui ne respectent pas ces devoirs doivent être considérées comme nulles 653.

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La personne qui doit être disposée à travailler Pour se voir octroyer et conserver le droit au minimum de moyens d'existence, l'intéressé doit faire la preuve qu'il est disposé à être mis au travail à moins que cela s'avère impossible pour des raisons de santé. Ce délai prend cours à partir de la réception de la demande doctroi du minimex ou de sa révision. Dans ce sens, le Tribunal du travail de Oudenarde a jugé que, pour obtenir son diplôme d'enseignement secondaire en autodidacte, il était probablement plus agréable pour la partie demanderesse de se consacrer exclusivement à ses études, quoiqu'il eût également été possible, avec la motivation nécessaire. A linverse, le demandeur qui ne possédait pas un autre immeuble bâti au moment de la cession se verra appliquer larticle 5, 1er de la loi du 1er avril 1969 ainsi que les articles 33 et 36 de larrêté royal du 140. Ont parfois pour objet : un complément de minimex correspondant à la différence entre les montants du minimex au taux isolé, dune part et de lallocation de chômage ou de lallocation dhandicapé dautre part 476 ; un complément financier destiné à permettre à lintéressé datteindre. 474 Lorsquun jugement a clairement qualifié laide de minimex et non daide sociale,.P.A.S.